Article D322-15 du Code du travail

Article D322-14Article D322-16

Entrée en vigueur le 21 juin 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-498 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 21 juin 1994

Les conventions prévues à l'article D. 323-13 précédent sont conclues au nom de l'Etat par le préfet ou sur délégation de celui-ci par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé Fonds national de l'emploi.

Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-498 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 21 juin 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).