Article D323-21 du Code du travail

Article D323-20

Article D323-22

Entrée en vigueur le 25 janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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