Article D341-1 du Code du travail

Article D330-1Article D341-2

Entrée en vigueur le 9 juillet 1986

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1986
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Respect de la législation française du travail par le théâtre du Châtelet

Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 19 décembre 1991

Elle lui demande de lui faire connaître sa position quant au respect du code du travail (article 341-1 soumettant à une autorisation préalable l'exercice d'une activité salariée en France par un ressortissant étranger). […]

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