Article D351-2 du Code du travail

Article D351-1Article D351-3

Entrée en vigueur le 4 octobre 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions particulières visées à l'article précédent ne prennent effet qu'après l'agrément par le ministre du travail et de la participation.
La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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