Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-483 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-14 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
2° Ne satisfont pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
3° Justifient de 507 heures de travail selon les règles définies aux cinq premiers alinéas de l'article D. 351-5 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la demande d'allocation de fin de droits.
La demande en paiement de l'allocation de fin de droits est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
[…] 2° rejette la demande présentée par M. X… devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.351-22 et D.351-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] M. D Z […] 20 août 2009, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article D. 351-6 du code du travail, qui expirait le 16 août ; que l'intéressé pouvait déposer sa demande sans le document manquant ;
[…] Le 6 mars 2013, M. […] — le tribunal a procédé à une lecture partielle des conditions prévues par les articles L. 351-1 et D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale en ne prenant pas en considération l'alternative, […] L'article D.351-1-5 I du code de la sécurité sociale prévoit que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissé en application de l'article L.351-1-3 : […] le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D.351-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.5213-2 du code du travail, […]