Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-469 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.
Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
La Cour de cassation réfute l'argumentation soutenue par l'entreprise au motif que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical. Le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation notifiée à l'employeur. Faisons confiance à la Cour de cassation pour qu'elle étende cette jurisprudence si tolérante aux entreprises qui enverront des lettres de convocation à entretien prélable ou des lettres de licenciement non signées !
Lire la suite…La Cour de cassation réfute l'argumentation soutenue par l'entreprise au motif que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical. Le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation notifiée à l'employeur. Faisons confiance à la Cour de cassation pour qu'elle étende cette jurisprudence si tolérante aux entreprises qui enverront des lettres de convocation à entretien prélable ou des lettres de licenciement non signées !
Lire la suite…[…] 1°/ de M. […] conseillers, M me X…, M. Z…, M me D…, M. B…, M mes Pams-Tatu, Bignon, […] Attendu que M. G… fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les désignations de délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ; alors que, d'autre part, […]
[…] la société TAT Express sollicitait l'annulation de la désignation intervenue par courrier séparé du 18 juillet 2007 de M. Y… en qualité de »responsable syndical" de l'établissement TAT Express, se prévalant de l'inefficacité d'une telle désignation ne correspondant à aucun mandat répertorié ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité de cette désignation et en la laissant ainsi subsister, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail et 5 du code de procédure civile" ; […] Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles L. 433-1 et D. 412-1 du Code du travail ; […]