Entrée en vigueur le 11 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-95 1984-02-08 ART. 1 JORF 11 FEVRIER 1984
[…] 2. […] d'une part, que les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article L. 442-1 du même code, […] que le décret du 30 décembre 2004, pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article D. 442-2 du même code, […] déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, […] en quatrième lieu, que les dispositions précitées de l'article D. 442 code de l'action sociale et des familles permettent une négociation entre l'accueillant familial thérapeutique et le centre hospitalier en ce qui concerne le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, […] Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; / 2° Le cas échéant, […] Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret (…). « . L'article D. 442-2 dudit code, modifié par le décret du 3 août 2010, […]
[…] 2°/ H Z C, de nationalité française, demeurant 29, […] Madame D, exposant que monsieur X avait refusé de signer le contrat exigé par les dispositions de l'article L 442-1 du code de l'action sociale et des familles, a saisi le tribunal d'instance de B à l'effet d'obtenir la condamnation de H C, représentée par monsieur X, à signer le contrat d'accueil familial ainsi que tous ses avenants, […] — une rémunération journalière des services rendus, et une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L223-11 du code du travail; […] L'article D 442-2 du même code fixe le montant de ces rémunérations.