Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1270 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise sont les suivants :
1. Conditions générales d'emploi
Effectifs
Données chiffrées par sexe :
- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
- pyramide des âges par catégorie professionnelle.
Durée et organisation du travail
Données chiffrées par sexe :
- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
Données sur les congés
Données chiffrées par sexe :
- répartition par catégorie professionnelle selon :
- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs
Données chiffrées par sexe :
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise
Données chiffrées par sexe :
- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
Promotions
Données chiffrées par sexe :
- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
- nombre de promotions suite à une formation.
2. Rémunérations
Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
- éventail des rémunérations ;
- rémunération moyenne mensuelle ;
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
3. Formation
Données chiffrées par sexe :
- répartition par catégorie professionnelle selon :
- la participation aux actions de formation ;
- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
4. Conditions de travail
Données générales par sexe :
- répartition par poste de travail selon :
- l'exposition à des risques professionnels ;
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
1. Congés :
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
Données chiffrées par catégorie professionnelle :
- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Services de proximité :
- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.
[…] les textes relatifs au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) étant définis dans le code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L.432-4 et D. 432-1 à D.432-9). […] Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis à vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, […] animation, assistant sanitaire, formateur, etc...). […] Le Conseil d"Etat sur renvoi s'est nettement positionné le 10 octobre 2011 (http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2473) en annulant l'article D432-4 du CASF car il ne prévoit pas de temps de repos quotidien au sens de la directive européenne. […]
Lire la suite…Les textes relatifs au contrat d'engagement éducatif (CEE) sont définis dans le code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L. 432-4 et D. 432-1 à D. 432-9). Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis-à-vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération (au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelle que soit la fonction) est journalière et forfaitaire.
Lire la suite…[…] 1°) de condamner l'Etat (ministère de la justice) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] correspondant aux dommages et intérêts dus respectivement en indemnisation du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il a subis du fait du non respect par l'administration pénitentiaire du taux de rémunération légal prévu à l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : «(…) La rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance définit à l'article L 3231-2 du code du travail. […] O R D O N N E
[…] 37-05-02-01 […] — cette décision a eu pour conséquence un préjudice financier lié à une perte de ses revenus en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale de 1 424,64 € correspondant à 56 jours de travail à raison de six heures de travail par jour à l'atelier ; […] Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. […] Jorda D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : «(…) La rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance définit à l'article L 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. » ; que l' article D. 432-1 du même code dispose : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 du code du travail. 8.2. […] La CNPEF/EP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, et propose des axes d'amélioration à l'AFDAS. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans, […] visées par les dispositions des articles L. 132-27 et D. 432-1 du code du travail. […]
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