Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 - art. 1 () JORF 26 juin 2003
a) Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
b) Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation.
En effet, le code du travail dispose (article D 514-1) que la formation des conseillers prud'hommes peut être assurée par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, ou des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan national, se consacrant exclusivement à ladite formation. […] Les conseillers prud'hommes élus sur les listes de la CSL peuvent néanmoins bénéficier, […]
Lire la suite…L'article L. 514-3 du code du travail dispose que l'Etat organise, dans des conditions fixees par decret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. […] L'article D. 514-1 du meme code precise que la formation des conseillers prud'hommes peut etre assuree soit par des etablissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, soit par des etablissements publics d'enseignement superieur ou encore par des organismes prives a but non lucratif rattaches aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus representatives au plan national, se consacrant exclusivement a ladite formation. […] Aux termes de l'article D. 514-2, […]
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, […] M me C… est passée du niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 trois mois avant lui et au niveau E8 douze mois avant, M. D… est passé au niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 onze mois avant lui et au niveau E8 quatorze mois avant lui, […] que 31% seulement ont été nommés agents de développement au choix sur vacance de poste après validation d'une formation, que l'avancement au niveau 8 en 2005 a été effectué conformément au protocole du 11 avril 2005 « réflexe avenant n°1 » favorisant l'ancienneté par niveaux cumulés notamment à compter du niveau 5, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
En effet, le code du travail dispose (art. D. 514-1) que la formation des conseillers prud'hommes peut etre assuree par des etablissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des etablissements publics d'enseignement superieur, […] au meme titre que tous les conseillers prud'hommes, des formations dispensees dans les etablissement relevant de la premiere et de la deuxieme categorie visees a l'article D. 514-1 du code du travail, a savoir d'une part les etablissements publics et instituts de formation des personnels de l'Etat et, d'autre part, les etablissements publics d'enseignement superieur agrees par l'arrete du 30 decembre 1993 publie au Journal
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