Article D742-10 du Code du travail

L'établissement distinct au sens de l'article L. 435-1 s'entend soit de l'agence directe, considérée comme agence d'armement administratif de navires ou agence tête de ligne de navires de l'entreprise, soit du siège social.


Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Sortie de vigueur le 23 novembre 1973


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