Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la caisse de congés payés.
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire. L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire. L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2004, 02-18.833, InéditCassation
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, il avait été convenu en novembre 1985 entre l'Union maritime des employeurs de main-d'oeuvre dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation à la tonne ; […] Vu l'article L. 135-1, 135-3, ensemble D. 743-2-1 du Code du travail ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de compensation des congés payés pour les dockers et assimilés du Port à payer à l'Union CGT locale et au syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du Port de Bayonne la somme de 2 500 euros ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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