[…] ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2006 […] Monsieur C D […] La CAISSE DE CONGES PAYES DU PORT DE SETE, intimée, dans ses conclusions récapitulatives en date du 25 janvier 2005, demande à la Cour de :' Vu les articles L. 223-11, D. 743-6; D. 743 et suivants du Code du travail ; Vu l'accord de place du 21 novembre 2001 ; Vu l'article L.511-11 du Code du travail ; […] Attendu que le Tribunal a exactement indiqué que les règles applicables aux ouvriers dockers occasionnels sont celles contenues dans l'alinéa 2 de l'article D.743-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n. 93-633 du 27 mars 1993 entré en vigueur le 28 mars 1993, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2006), […] 1°/ qu'il résulte de l'article D. 743-6 du code du travail que l'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leurs congés ne pourra être inférieure pour chaque jour ouvrable de congés au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixées par la convention en vigueur dans le port ; qu'en substituant un mode de calcul fondé sur des vacations de 4 heures, la cour d'appel a violé ledit article D. 743-6 ; […] la cour d'appel a violé tout à la fois le principe d'égalité en Droit du travail et les articles D. 743-4 à D. 743-7 du code du travail ;