Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou les périodes ordinaires de vacances.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-20.916, InéditRejet
[…] du 21 novembre 2001, fixe une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 35 heures «sous réserve de dispositions relatives à la modulation du temps de travail» (article 3), effectuée en vacations, […] en journées comportant deux vacations, en shifts de 7 heures ou en travail continu de 10 heures le jour et 8 heures la nuit (article 4) ; […] 5°/ qu'en affirmant que les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas fondés à prétendre s'aligner sur la situation des ouvriers dockers intermittents ressortissant à la catégorie distincte des ouvriers professionnels, la cour d'appel a violé tout à la fois le principe d'égalité en Droit du travail et les articles D. 743-4 à D. 743-7 du code du travail ;
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