Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 1 () JORF 29 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette majoration est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par enfant et par journée d'accueil pour les assistantes et assistants maternels acceuillant des mineurs à titre non permanent.
Pour les assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent, la majoration prévue au premier alinéa ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
[…] — dommages-intérêts pour préjudice financier : 4 871,12 € […] — indemnité de sujétion et congés payés y afférents : 1 365,19 € + 136,52 Euros. […] Considérant qu'aux termes des articles L 773-10 et D 773-1-4 du Code du Travail alors applicables la rémunération des assistantes maternelles est majorée dans les cas où des contraintes réelles dues aux soucis particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant pèsent sur elles.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, […] L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. Lorsque les assistants maternels sont employés par le département, […] maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration. » ; que l'article D. 773-1-4 du même code indique que : « La rémunération des assistantes et assistants maternels est majorée, conformément à l'article L. 773-10, […] D E C I D E :
[…] L'C D a repris, en 2000, un établissement appelé « LA FERME AUX BOIS » qui accueille des enfants et des adolescents de 4 à 18 ans confiés par l'aide sociale à l'enfance et, de façon exceptionnelle, par le juge des enfants. […] Lors de la première période est alors applicable l'article D.773-1-4 du code du travail qui prévoit une majoration lorsque des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à une éducation spéciale, entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur l'assistant maternel.