Entrée en vigueur le 30 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 - art. 2 () JORF 30 octobre 2005
1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;
2° Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
3° La réprésentativité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet ;
4° La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail ;
5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 52 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée ;
6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Suppression des exonérations En application de l'article 3 de la loi du 6 mai 1996, […] égale par apprenti à 11 % du Smic en métropole et 20 % dans les DOM (abrogation du paragraphe a de l'article R. 119-2 du code du travail). […] L'article R. 119-1 du code du travail est modifié pour porter le quota de 20 % à 40 %, soit 0, […] Pour les DOM le quota passe de 30 %à 50 % par modification de l'article D. 811 du code du travail (décret n° 96-1078 du 10 décembre 1996). […] Versement au CFA et péréquation nationale L'article 3 de la loi du 6 mai 1996 prévoit pour les employeurs l'obligation de verser une partie du quota CFA formateur de l'apprenti et au trésor public pour une péréquation nationale. […]
Lire la suite…[…] prétendre au versement d'allocations chômage en l'absence démontrée de lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail, […] Préfecture) et au regard de l'article 1 paragraphe 1 er du Règlement général modifié annexé à la Convention du 1 er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'empoi et l'indemnisation du chômage qui les réserve aux salariés involontairement privés d'emploi, de l'article L 5422-13 du code du travail qui prévoit que seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent au régime d'assurance chômage et du manuel de la Réglementation d'assurance chômage stipule en son article 811 […]
[…] Eu égard aux conséquences sociales importantes inhérentes au projet de cession, il convient de suspendre la mise en œuvre du projet de cession tant que le CCE et les CE n'auront pas rendu leur avis motivé et au visa de l'article 811 du code de procédure civile de renvoyer la question de l'applicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail devant la deuxième chambre civile et autoriser les demandeurs à assigner à jour fixe à l'audience du 11 février 2016 à 13 heures, salle A.
[…] "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant sur la demande de M. Y…, sans préciser si elle statuait sur une difficulté d'exécution de sa précédente ordonnance ou dans le cadre des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits textes ; […] le juge des référés prud'homaux n'a pas pu ordonner l'exécution d'une première ordonnance de référé et condamner M. X… à verser à son salarié la différence entre ce qu'il avait déjà payé et ce qu'il aurait dû verser en vertu de la première ordonnance, sans violer l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-36 du Code du travail ; […]
R. 119-1 du code du travail). Le nombre d'apprentis recrutés, en flux, par les entreprises de la Réunion est passé de 2 334 en 1996 à 2 649 en 1998. En même temps, les CFA de la Réunion ont déclaré avoir perçu 5 070 492 francs en 1996 (source rapporteur M. Piettre 1997, rapport CCPR) et 11 430 608 francs en 1998 (enquête n° 8 DPD/MENR). […] D 811 du code du travail). Le financement de l'apprentissage se trouve donc favorisé dans ces départements par rapport aux départements métropolitains. Une modification du système en vigueur, qui ne pourrait être envisagée que par voie législative, ne semble donc pas s'imposer.
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