Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En application des dispositions de l'article L. 116-3, la convention fixe la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions des conventions types, et de leurs annexes pédagogiques.