Entrée en vigueur le 21 mars 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 - art. 2 () JORF 21 mars 2004
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article D. 831-1 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.