Article D831-3 du Code du travail

Article D831-2

Article D831-4

Entrée en vigueur le 21 mars 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 - art. 2 () JORF 21 mars 2004

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 est fixé à 7,62 euros.

Entrée en vigueur le 21 mars 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 - art. 2 () JORF 21 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2004-254 art. 6 : les présentes dispositions s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).