Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6144-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6161-8 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique …
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