Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Le préfet arrête la composition du comité départemental de l'emploi.
La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.
La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.
[…] Modifie Code du travail - art. […] L122-3- 11 (M) Modifie Code du travail - art. […] L152-1-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L936-1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -10 (Ab) Modifie Code du travail - art. D910-11 (Ab) Modifie Code du travail […]
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