Article D910-25 du Code du travail

Article D910-24

Article D910-26

Entrée en vigueur le 14 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisation, par :
- la Confédération générale du travail ;
- la Confédération française démocratique du travail ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres.

Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 3 () JORF 2 mai 2002

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