Article D910-26 du Code du travail

Article D910-25

Article D910-27

Entrée en vigueur le 14 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article D. 910-22 désignent leurs représentants à la commission instituée à l'article L. 910-3 à raison de :
- deux pour le Conseil national du patronat français ;
- un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un pour l'Union professionnelle artisanale ;
- un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 3 () JORF 2 mai 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).