Article D910-28 du Code du travail

Article D910-27

Article D910-29

Entrée en vigueur le 14 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du premier président de la Cour des comptes, est rapporteur de la commission créée par l'article L. 910-3.

Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 3 () JORF 2 mai 2002

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