Entrée en vigueur le 27 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-870 du 25 août 2004 - art. 2 () JORF 27 août 2004
La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1.
Il s'agit du décret n° 2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle et du décret n° 2004-871 du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation. Un troisième décret concernant le contrat et la période de professionnalisation paraîtra prochainement.
Lire la suite…[…] E… : A l'audience publique du 05 Avril 2001, M me MERFELD, A…, assistée de M. D…, Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le A… et le Greffier. * * * DECISION : […] 2) Sur l'atteinte aux prérogatives du Comité d'entreprise […] Que la société SPONTEX soutient que les réunions de la commission de formation professionnelle ne revêtent un caractère obligatoire que pour autant que le Comité d'entreprise soit appelé à émettre un avis soit sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente, soit sur le projet de plan pour l'année à venir, c'est à dire, en application des articles L. 434-7, L. 432-3, L. 933-3 et D.932-2 du code du travail, deux fois par an ;
Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, préalable à la consultation de cet organisme sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, est réputé commis au lieu où cette obligation aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité et de la commission qui en est l'émanation. […] « et, aux motifs propres, que François-Xavier de X… a refusé de procéder à la seconde réunion exigée par l'article D. 932-2 du Code du travail ;
[…] Considérant qu'en application de l'article L.951-1 du code du travail, les entreprises employant au minimum dix salariés doivent participer au financement de la formation professionnelle continue ; que cette participation s'exerce suivant certaines modalités organisées, pour les entreprises de plus de 50 salariés, […] Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques » ; que l'article D.932-1 dudit code définit les documents que doit communiquer le chef d'entreprise aux membres du comité d'entreprise pour l'application de l'article L.933-3 et enfin l'article D.932-2 prescrit que la consultation du comité d'entreprise s'effectue au cours de deux réunions, […] N° 05MA00549 2
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, […] et conformément à l'article D. 932 -1 du code du travail , […] b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du […] La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux alinéas a à g cités ci-dessus et la seconde la délibération relative aux plan de formation et aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes […]
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