Article D950-1 du Code du travail

Article D940-6

Article D950-2

Entrée en vigueur le 11 octobre 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La durée prévue à la fin de l'article L. 900-3 est d'au moins quatre-vingts heures.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 18 janvier 2006

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