Entrée en vigueur le 26 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-464 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :
- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :
- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués ci-dessus.
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C.
← Retour à la convention IDCC 953 Actualisation de la grille des qualifications fabrication-transformation Article 1 Le baccalauréat professionnel » Alimentation » est assimilé au brevet professionnel pour l'attribution du coefficient et de la qualification dans la grille » Personnel en fabrication-transformation « . […] la rémunération est fixée conformément aux articles L. 984-3, D. 980-1 et D 980-2 du code du travail. […] Rémunération des stagiaires préparant le brevet technique commercial : » Traiteur de réceptions » sous contrat de qualification Article 6 Pendant toute la durée du contrat de qualification permettant d'accéder au brevet technique commercial » Traiteur de réceptions « , […]
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L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41. […] Coefficient 150. […] Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat « Commerce et service », justifiant du métier (hors formation). (1) Avenant n° 75 du 17 juin 1998 art. 2 : Pendant la durée du contrat de qualification permettant d'accéder aux coefficients définis ci-dessus à l'article 1er, la rémunération est fixée conformément aux articles L. 981-3, D. 980-1 et D. 980-2 du code du travail. Arrêté du 5 février 1999 : L'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 juin 1998 est étendu sous réserve de l'application des articles D. 981-1 et D. 982-2 du code du travail ; Coefficient 145. […]
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