Entrée en vigueur le 26 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-464 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
← Retour à la convention IDCC 953 Actualisation de la grille des qualifications fabrication-transformation Article 1 Le baccalauréat professionnel » Alimentation » est assimilé au brevet professionnel pour l'attribution du coefficient et de la qualification dans la grille » Personnel en fabrication-transformation « . […] la rémunération est fixée conformément aux articles L. 984-3, D. 980-1 et D 980-2 du code du travail. […] Rémunération des stagiaires préparant le brevet technique commercial : » Traiteur de réceptions » sous contrat de qualification Article 6 Pendant toute la durée du contrat de qualification permettant d'accéder au brevet technique commercial » Traiteur de réceptions « , […]
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L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41. […] Coefficient 150. […] Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat « Commerce et service », justifiant du métier (hors formation). (1) Avenant n° 75 du 17 juin 1998 art. 2 : Pendant la durée du contrat de qualification permettant d'accéder aux coefficients définis ci-dessus à l'article 1er, la rémunération est fixée conformément aux articles L. 981-3, D. 980-1 et D. 980-2 du code du travail. Arrêté du 5 février 1999 : L'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 juin 1998 est étendu sous réserve de l'application des articles D. 981-1 et D. 982-2 du code du travail ; Coefficient 145. […]
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