Entrée en vigueur le 31 mars 1994
Est créé par : Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.