Article D980-10 du Code du travail

Article D980-9

Article D980-11

Entrée en vigueur le 31 mars 1994

Est créé par : Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 31 mars 1994
Est créé par :	Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 janvier 1998
Abrogé par :	Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 3 (V) JORF 16 janvier 1998

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