Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance

Article D980-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1992

Version31/03/1994

Entrée en vigueur le 28 avril 1992

Est créé par : Décret n°92-409 du 27 avril 1992 - art. 1 () JORF 28 avril 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 28 avril 1992
Est créé par :	Décret n°92-409 du 27 avril 1992 - art. 1 () JORF 28 avril 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 juin 1995
Abrogé par :	Décret 94-159 1994-02-23 art. 2 JORF 24 février 1994 en vigueur le 30 juin 1995

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