Article D981-11 du Code du travail
Article D981-10Article D981-12
Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Bourges, 27 septembre 2013, n° 12/01978Infirmation partielle

[…] Le 11 février 2011, M. […] X observe que dès lors que le contrat est taisant sur les mentions édictées par l'ancien article D 981-11 du code du travail, qu'il n'a pas bénéficié de formation et qu'il n'est pas justifié de son dépôt à la direction départementale du travail, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; […] que l'arrêt définitif de l'exploitation des installations classées a été confirmée par courrier de la préfecture du 22 avril 2011 ; que l'attestation de M. D en ce qu'il indique avoir travaillé sur le site du 7 au 24 février 2011 et celle de M. […]

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