Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004
Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits contrats.
Arrêté du 29 mars 1999 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 1.3 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] matériel divers pour sports nautiques, matériels de camping : 5402 – articles de pêche (pour les cannes et lignes) : 5402 – fabrication d'articles en liège : 5408 – commerce de gros de liège et articles en liège : 5907 – commerce de détail de liège et articles en liège : 6422 A l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne. […] Article 3 1. Nature de la formation Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail. 2. […] L. 981-1, L. 981-6 et D. 981-13 du code du travail (arrêté du 18 avril 2001, art. 1er). Article 3 – Formation des conducteurs (FIMO et FCOS) 1. […]
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[…] de l'article 2-2 susvisé relatif au contrat de qualification est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981 -1 du code du travail relatives à la rémunération des jeunes de vingt et un ans et plus. […] L'alinéa 4 du sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981 -10 du code du travail . […] Le sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-13 […]
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