Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1
[…] L'accord 1999-02-18 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance, étendu par arrêté du 21 mai 1999 dispose que la rémunération versée au jeune bénéficiant du dispositif de la formation en alternance, est basée sur le minimum conventionnel applicable à l'emploi occupé. En l'espèce, la Convention Collective n° 3301 ne prévoit aucun minimum conventionnel. En conséquence, ce sont les dispositions des articles L 981-3, D 981-1 et D 981-2 anciens du Code du Travail qui doivent être appliquées. […] — Lundi et mardi : 2 x 8 heures (cours)
[…] Attendu qu'il est constant qu'avant son embauche par contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2006 à compter du 28 mars 2005, M me X avait été employée antérieurement par LA POSTE pendant une durée de neuf mois (du 28 juin 2004 au 27 mars 2005) dans le cadre d'un contrat de qualification régi par les articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 981-1 à R. 981-7, D. 981-1 à D. 981-2 du Code du travail, dans la rédaction alors applicable ; […] Que surabondamment, il est produit des compte-rendus d'accompagnement en dates des 7 mars 2005 – 12 avril 2005 – 29 avril 2005 – 9 mai 2005 – 17 mai 2005 – 13 juin 2005 – 8 juillet 2005 – 25 juillet 2005 – 2 août 2005 – 17 août 2005 ; […] C D E-F G
Conditions d'obtention du certificat de qualification professionnelle Article 2 La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNE-FP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré. […] Peuvent s'y inscrire : 1. […] Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail. 2. […]
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