Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre préliminaire : Dialogue social / Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information
Article L101-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2007
>
Version15/02/2008
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L. 910-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.