Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre Ier : Etablissement du contrat
Article L111-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4121-1 et R. 4321-4 du code du travail, 111-4, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
Lire la suite…- Document unique·
- Risque·
- Salarié·
- Évaluation·
- Peine d'amende·
- Service·
- Travail·
- Interdiction·
- Sécurité·
- Amende
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1 er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, L. 153-1 et R. 153-2 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Infraction (article r. 153·
- 153-2 du code du travail)·
- 2 du code du travail)·
- Infraction (article r·
- Non-paiement du salaire ou d'accessoires du salaire·
- Paiement du salaire ou d'accessoires du salaire·
- Fixation·
- Prime·
- Ancienneté·
- Convention collective nationale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 10-80.862, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société ALT et MM. X… et Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-35 et L. 1251-36, (ancien article L. 124-2-2 et L. 124-7), L. 8241-1 du code du travail (ancien article L. 125-3), 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mise à disposition irrégulière de main-d'œuvre·
- Mise à disposition irrégulière de main·
- Prêt de main-d'œuvre à but lucratif·
- D'œuvre à but lucratif·
- Applications diverses·
- Travail temporaire·
- Prêt de main·
- Main-d'oeuvre·
- Intérimaire·
- Contrats