Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 111-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; […] « 4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction d'appel qui a prétendu motiver sa décision en se référant aux motifs de la décision qui lui est déférée, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 8241-1 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, […] « 4°) alors que, enfin, le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite est une infraction intentionnelle, supposant la connaissance du caractère illicite de l'opération de prêt de main-d'oeuvre réalisée et la volonté d'agir malgré tout ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4121-1 et R. 4321-4 du code du travail, 111-4, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;