Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette déclaration produit tous les effets d'un contrat écrit d'apprentissage.
[…] Dès lors, celui-ci ne peut pas être regardé comme un travailleur à domicile au sens des articles L.721-1, 2 et 6 du code du travail. […] 1° à l'annulation du jugement du 5 mai 1978 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; […] qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de moins de vingt ans et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 111-1, L. 111-3 à L. 111-5 du code du travail » ; […]
[…] 53-05-01 […] Considérant que la décision du 12 mars 2012 après avoir visé les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 111-5 du code du travail précise notamment que « si M. […] 5. […]
[…] « aux motifs que, toutefois, l'accord prévu par l'article L. 3132-29 du code du travail entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux, qui dans le département, exercent le profession intéressée à titre principal ou accessoire et dont l'établissement est susceptible d'être fermé ; qu'en l'espèce, l'accord du 5 mars 1998 a été signé seulement par le Syndicat et par des syndicats de salariés ; que ces parties étaient seules présentes lors des réunions des 6 et 21 juin 2002, […] devenu l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;