Article L111-6 du Code du travail
Article L111-5
Article L111-7
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

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Décisions6

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-21.916, InéditRejet

[…] 1°/ que la récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable uniquement en matière prud'homale, pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la requête en suspicion légitime de M. X…, […] ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-92 du 6 mai 2017 ;

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2Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 18 janvier 2023, n° 22/00293Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, […] même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. L'article R 3252-1 du code du travail dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, en application de l'article L 111-6 du même code.

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11LY03004, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il soutient que la décision en litige a méconnu les dispositions des articles L. 411-1, 411-5 et 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que se fondant sur l'absence de validité de son mariage, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ; […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » ; […]

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