Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Enfin, aux termes de l'article L. 111-7-4 du même code : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement du 07 novembre 2016 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris – RG n° 16/81835 […] D X et son épouse M me Z A devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris lequel par jugement du 7 novembre 2016 a déclaré recevables M. et M me X en leur contestation, […] En vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail», étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 111-7, […]
[…] et aides-soignantes a été mobilisé pour les besoins de cette réunion décidée sans l'accord du directeur au mépris des règles élémentaires de sécurité puisque les patients en zone d'hébergement ne disposaient d'aucun infirmier ou aides-soignantes susceptibles de répondre à leurs interpellations que ce soit en utilisant un appel malade ou en procédant aux vérifications qui s'imposent … [et ce] en totale contravention avec l'organisation mise en place par le médecin directeur pour répondre aux exigences légitimement exprimées par la Haute Autorité de Santé » conclusions p. 7 -8) ; […] L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail , […] et les articles L1110-2 et L 111-7 […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 11 février 2005, que le législateur, qui n'a, […] que, dès lors, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'article 1 er du décret attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il insère dans le code du travail l'article R. 4214-27 prévoyant d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 qui avait inséré les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoyait la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. […] Extrait du décret n°2009-1272 « Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, […] en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. » Décision du Conseil d'Etat « Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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