Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10 . / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L […]
[…] que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent « sous réserve des conventions internationales » ; […] L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'en vertu de l'article L. 313-14 dans sa rédaction alors en vigueur : » La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. […]
[…] L . 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L . 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L . 313- 10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10 . / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312-1 la […]