Article L111-10 du Code du travail
Article L111-9
Article L112-1
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

Commentaire1

1C'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?Accès limité
Etrangers Sans Droit · LegaVox · 1 septembre 2009
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Décisions8

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2009, n° 0811717Rejet

[…] d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10 . / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 25 juillet 2012, n° 1201284Annulation

[…] que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent « sous réserve des conventions internationales » ; […] L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'en vertu de l'article L. 313-14 dans sa rédaction alors en vigueur : » La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2009, n° 0906676Rejet

[…] L . 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L . 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L . 313- 10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10 . / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312-1 la […]

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