Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il ne doit l'employer, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession.
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit : Effectif de référence Selon les articles L. 1111-2, L. 1251-54 du code du travail, […] Les travailleurs temporaires (bien que pris en compte dans les effectifs dans les conditions définies par l'article L112-2 du code du travail). […] Le procès-verbal mentionnera les données obligatoires qui sont indiquées sur la notice accompagnant le procès-verbal à savoir : - Le numéro IDCC correspondant à la convention collective applicable dans le collège - Le détail pour chaque collège les cases du CERFA à cocher précisant la dénomination du collège et sa composition - La date d'ouverture et de clôture du scrutin (article 57 du code électoral) - Le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] — les contrats de travail en cours, conformément à l'article L 122-12 du Code du Travail seraient repris par Monsieur B et Madame X. […] Que si la reprise des salaires relève des conditions juridiques de l'acte en application de l'article L 112-2 du Code du Travail, le nombre de ces salariés relève davantage des conditions financières de l'acquisition et à ce titre du conseil de l'expert comptable plus que de l'avocat.
[…] X, ont justifié le licenciement par des motifs éminemment politiques contraires aux plus élémentaires principes démocratiques et aux libertés publiques et à l'article Lp.112-1 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie qui vient réaffirmer ce principe fondateur de la nation française ; […] J B et M me L M, […] Par conclusions déposées au greffe le 2 mai 2018, la NOUVELLE-CALÉDONIE fait valoir, […] X n'a pas été licencié pour des motifs disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle mais bien pour des convictions politiques qu'on lui prêtait ce qui constitue une violation des dispositions de l'article Lp. 112-2 du code du travail précédemment rappelées tenant à sa prétendue opinion politique ;
[…] l'article L. 112-2 de ce code ne régit pas les transactions réalisées à l'étranger, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier : « I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, […] qu'aux termes de l'article D. 112-3 du même code : « Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : / 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; […]
Cette interdiction trouve son origine dans une ordonnance de 1958 et est aujourd'hui principalement ancrée à l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier pour le principe général, et plus spécifiquement pour les salaires, à l'article L. 3231-3 du Code du travail. […]
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