Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] La S.A.R.L, en choisissant d'engager une procédure de licenciement, s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15). […] Par ailleurs, selon l'article L 1232-4 du code du travail (ancien article 122-14), lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
[…] La S.A.R.L, en choisissant d'engager une procédure de licenciement, s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15). […] — 39 h ( 8 h + 8 h + 8 h + 8 h + 7 h) du 22 au 28 octobre 2007, soit en effet 04 heures supplémentaires. […] Or, le 4° de son contrat de travail établit à 140 heures la durée mensuelle de son travail , soit 32 heures hebdomadaires.
[…] satisfaire à la demande du salarié en affectant de la majoration prévue les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 112-4, L 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rémunération des heures supplémentaires alléguées avait été incluse, […]
L'article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu'aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, […] Min. […] Ces critères sont posés par l'article L.112-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. » Il n'est pas toujours évident d'appliquer cette définition à la pause du salarié, ainsi que l'illustre un arrêt récent rendu le 2 novembre 2005 par la Cour de Cassation. […] (n°04-10935) Dans cette décision, des salariés, […]
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