Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] R.G. 06/00397 […] à cet égard, que sa lettre du 27 décembre 2004 reconnaissant une telle ancienneté, résulte d'une erreur de sa part, le certificat de travail délivré le 6 décembre 2004 ayant, par erreur, […] LBM SÉCURITÉ SERVICE précise que si la Cour devait déclarer le licenciement abusif, en application de l'article L.122-14-5 du Code du Travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ce dont ne justifie pas Y Z. […] compte tenu de son ancienneté, Y Z a droit, par application des dispositions de l'article L.112-6 du Code du Travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois que l'intéressé a perçue.
[…] en raison de son rang hiérarchique, de sa qualification et de ses fonctions, il n'appartenait pas à M. X… de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ; […] cherché à se faire licencier, afin d'obtenir des indemnités de rupture constituant un apport lui permettant de créer une entreprise comme il en avait le projet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 112-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800207/006267 du 26/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du code du travail avec l'article R.241-51du même code que l'employeur, tenu en vertu de ce dernier texte de saisir le médecin du travail lorsque le salarié a demandé à reprendre son poste, doit dans cette dernière hypothèse le paiement de l'indemnité de préavis lorsqu'il n'a pas sollicité de visite de reprise . […] Attendu qu'en application de l'article L.112-6 du code du travail le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans .
[…] celles prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail. […] II. - Au sein du comité social d'administration : 1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique lorsqu'elles concernent de manière exclusive les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ; […] Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, […]
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