Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Selon le célèbre article L. 1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet article s'applique ainsi à tous les acteurs de l'entreprise, et conduit à condamner sur ce fondement aussi bien des actes unilatéraux que des clauses contractuelles ou conventionnelles[35]. […] Selon le nouvel article L. 113-1 de ce Code, « le fabricant, […]
Lire la suite…[…] Cette lettre contient un rappel des dispositions des articles Lp. 113-2 et Lp. 114-1 du CTNC sur le harcèlement moral et l'obligation pour l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des relations empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence. […] Mme [H] a fait état dans son courrier d'un « harcèlement moral omniprésent » et cite les dispositions des articles L 114-1 et L 113-1 du code du travail : il est difficile d'être plus explicite
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U… étant intervenue au mois d'octobre 2014, ces dispositions sont applicables aux relations entre les parties et aux conditions de la rupture ; qu'aux termes de l'article Lp.113 -1 du code du travail, tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence ; que toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp. 114-1 du code du travail, en Nouvelle Calédonie, […]
[…] Il ne saurait par conséquent être reproché à la SARL A B un quelconque dommage résultant d'une violation délibérée aux dispositions du code du travail, exclusive de responsabilité de l'assureur selon les prévisions du contrat consenti à l'assuré. Enfin la SA GENERALI IARD ne saurait opposer l'application de l'article L113-1 du code des assurances pour que soit retenue sa responsabilité, faute de rapporter la preuve que la SARL A B a causé intentionnellement le dommage subi par M. […] En application des articles L.124-1 du code des assurances et 1134 du code civil, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, […]
D'autres fondements que l'article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale ont été invoqués. Ainsi, la Cour de cassation a admis que le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 puisse être utilisé pour interroger la validité d'une clause pénale portant une atteinte excessive au droit d'agir en justice[19]. […] Selon le célèbre article L. 1121-1 du Code du travail, […] Cet article s'applique ainsi à tous les acteurs de l'entreprise, et conduit à condamner sur ce fondement aussi bien des actes unilatéraux que des clauses contractuelles ou conventionnelles[35]. […] Selon le nouvel article L. 113-1 de ce Code, « le fabricant, […]
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