Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement résilié est nul de plein droit.
1. Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2022, n° 2203065Rejet
[…] — l'exigence de vaccination obligatoire constitue une discrimination en raison de l'état de santé en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; — le fait d'exiger le passe sanitaire est contraire au secret médical défini à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et constitue un acte sanctionné par l'article L. 1110-4 du code de la sécurité sociale ; […] — tout licenciement discriminatoire est nul, en application des dispositions de l'article L. 113-4 du code du travail ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion