Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résilié.
1. Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, n° 0800356Rejet
[…] Elle soutient que la décision faisant référence à une demande du 21 avril 2007 elle est illégale comme ne respectant pas le délai légal d'un mois fixé par l'article L. 113-5 du code du travail applicable à Mayotte, que la décision est insuffisamment motivée, […] que la date du 21 avril 2007 est une erreur matérielle sur l'année ainsi qu'en attestent les tampons de réception et de transmission des courriers, qu'ainsi la décision a bien été transmis dans le délai d'un mois fixé par l'article L.113-5, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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