Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 5 () JORF 2 avril 2006
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis.
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
Article L. 116-4 Modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - art. 6 I. […] L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 4411 du présent code et à son conjoint, […] à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 72211 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 72311 du même code, […]
Lire la suite…[…] afin de déterminer les modalités selon lesquelles les sections relevant du centre de formation seraient transférées à ces organismes, même si lesdites conventions ne pouvaient légalement prendre effet, en vertu des dispositions de l'article R. 116-22 du code du travail, que soit après passation d'une convention entre la région et chaque organisme concerné, soit après autorisation du président du conseil régional ; qu'ainsi, […] Considérant que ni les prescriptions des articles L. 116-2 et L. 116-4 du code du travail, qui concernent exclusivement la dénonciation des conventions conclues sur le fondement des dispositions du premier de ces articles, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2011, présenté par M e Eloidin pour le conseil régional de la Martinique, qui demande au Tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants la somme 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention n° 03-511 portant création d'un centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics : « Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis au contrôle technique et financier du Conseil régional. (…) » ;
[…] Chambre 2-4 […] Il a rappelé que l'alinéa 2 de l'article L 116-4 du code de l'action sociale et des familles édicte que l'interdiction prévue est applicable 'aux salariés mentionnés à l'article L 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L 7231-1 du même code , s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accompagnent pendant la durée de cet accompagnement' ;
L. 116-1, al. 1er, visant les personnes physiques intervenant à titre professionnel : « propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du Code du travail », ou à titre bénévole), soit par le biais d'un contrat de travail conclu avec les personnes bénéficiant de leur aide (CASF, art. […] L. 116-1, […]
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