Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 25 () JORF 19 janvier 2005
À ce titre, sur proposition du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le code du travail a été modifié pour permettre aux CFA d'offrir des modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti (article L. 117 bis-2 du code du travail). Cette mesure visait, entre autres, à développer la formation à la gestion d'entreprise dans le cadre de l'apprentissage.
Lire la suite…Le code du travail définit pour le contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, diverses obligations pour l'employeur et pour l'apprenti. Selon l'article L. 117 bis-1 du code du travail, […] Pour sa part, l'apprenti est tenu, par l'article L. 117 bis-5, de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. […] Il convient également de rappeler que le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le CFA est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3). […]
Lire la suite…[…] . 15.000 € en réparation de son préjudice lié aux faits de harcèlement sexuel, . 1.338,83 € à titre de repos compensateur, . 1.000 € sur le fondement combiné des articles L 117 bis 2, L 221-2, 4 et 5 du code du travail, . 1.000 € pour non respect du repos hebdomadaire, . 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] que ses dires sont étayés par les témoignages concordants de G H, déjà citée et en poste dans ce salon depuis mai 2000, et d'un commerçant installé à proximité, K L, qui fait état de sa présence dès 2001 dans la galerie marchande; que E F ne produit au demeurant aucune pièce justifiant de l'affectation effective de l'apprentie sur le lieu de travail prévu dans le contrat; […] pour d'autres émanent de personnes n'ayant travaillé que quelques mois et qui en tout état de cause paraissent confondre les récupérations avec le temps consacré le lundi par l'apprentie à la formation au CFA, lequel, selon l'article L 117-bis 2 du Code du travail, constitue un temps de travail ;
[…] — Dire que la société CARDIFF a méconnu ses obligations d'emplo- yeur telles qu'elles résultent des articles L 117-4 et L 117 bis-2 (sic) du Code du travail; […] le 8 mars 2004, de ne pas faire droit à la demande de mademoiselle Z A de mettre en oeuvre la procédure d'urgence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a manqué gravement à ses obligations prévues aux articles L 117-7 et L. 117-5 du Code du travail relatives à la formation pratique qui devait être assurée à cette apprentie et à la moralité des personnes qui en étaient chargées; […] Que mademoiselle Z A est dès lors en droit de prétendre, conformé- ment à l'article L 223-11 du Code du travail, […]
Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation des apprentis (CFA) est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3 du code du travail). […] Selon l'alinéa 2 de l'article L. 117-7, l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA. […]
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