Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 33 () JORF 5 mai 2004
Parmi les raisons de cette situation regrettable pour la promotion de ces métiers, une réflexion conduite par des professionnels, en liaison avec des enseignants des CFA, a mis en exergue l'inadaptation à ce secteur de l'article L. 117-13 du code du travail qui dispose que la date de début de l'apprentissage " ne peut être antérieure de plus de trois mois au début du cycle du CFA ".
Lire la suite…En conséquence, l'article L. 117-13 du code du travail précise que le contrat ne peut débuter plus de trois mois avant ni plus de deux mois après le début du cycle de formation prévu en CFA dans le but de permettre une formation complète de l'apprenti lui permettant d'acquérir le diplôme visé. Des dérogations à la date de début du contrat d'apprentissage peuvent être accordées lorsque le jeune est susceptible d'intégrer le cycle de formation en cours sans que cela compromette sa formation.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-14 du code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux : « Le contrat d'apprentissage, […] est adressé pour un enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] contrat d'apprentissage prévue par l'article L117 -17 du Code du travail , […] Attendu qu'il convient d'abord de relever que la société NORD EST COIFFURE ne peut invoquer les dispositions de l'article L-117 -17 du code du travail permettant la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage durant les deux premiers mois ; […] la société NORD EST COIFFURE n'a pas usé de cette faculté qui obeit à un formalisme précis prévu par l'article R- 117 -16 ( exigence d'un écrit, […] que l'article L-117-13 […]
[…] de conclure un contrat et le faire enregistrer d'une durée inférieure à la durée réglementaire sans avoir préalablement sollicité l'autorisation des autorités compétentes, ne saurait être sanctionné par la privation du droit prévu à l'article L. 117-17 du Code du travail ; […] la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 117-6 du Cod du travail ;4 / qu'en reprochant à l'employeur une violation des dispositions de l'article L. 117-13 et R. 117-8 du Code du travail fixant le début du contrat d'apprentissage en considération de celui du cycle de formation suivi par l'apprenti sans répondre à ses écritures faisant valoir que le centre de formation ayant enregistré, le 8 octobre 1998, […]
Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités d'application de l'article L. 117-13 du code du travail. […] C'est ainsi que l'article L. 117-3 du code du travail a porté ce délai de deux à trois mois. […] Il souhaiterait qu'il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au délai prévu par l'article 33 de la loi du 4 mai 2004 et donne des consignes pour que la souplesse voulue par le législateur ne se transforme pas en rigidité supplémentaire, […] il demeure toujours possible d'obtenir une dérogation permettant à un jeune apprenti de commencer son cycle de formation en dehors de ces délais. […] Les conditions dans lesquelles la dérogation est accordée sont précisées à l'article R. 117-8 du Code du travail. […]
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