Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Section 3 : Formation et résolution du contrat
Article L117-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
. - Aux termes des dispositions de l'article L 117-5 du code du travail, le retrait de l'agrement de l'employeur sanctionne la meconnaissance par ce dernier des regles generales du droit du travail, […] Cette decision est susceptible, dans les deux mois de sa notification, d'un recours par l'employeur devant le comite regional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui se prononce a titre definitif dans un delai de trois mois. […] Conformement aux dispositions de l'article L 117-18 du code du travail, il appartient aux instances precitees d'apprecier, en cas de retrait de l'agrement, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d' un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…) »
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Impôt·
- Cotisations·
- Justice administrative·
- Activité·
- Imposition·
- Rattachement·
- Commune·
- Domicile·
- Artisan
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, alors en vigueur : « I. […] soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…) » ; que pour l'application de ces dispositions, les conditions de l'exonération s'apprécient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est sollicitée ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Languedoc-roussillon·
- Apprentissage·
- Cotisations·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Exonérations·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Département
3. Tribunal administratif d'Orléans, 15 mai 2012, n° 1101318
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. […] soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, dès lors qu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…). » ; que pour l'application de ces dispositions, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Matière première·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Activité·
- Apprentissage·
- Entreprise·
- Coopérative artisanale
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de l'article 224-3 (1o) du CGI modifie par l'article 21 de la loi de finances du 31 decembre 1989 no 89-1008, lequel affranchit de taxe d'apprentissage et de la cotisation complementaire 010 p 100 (avec dispense de formalites fiscales), les entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) occupant un ou plusieurs apprentis (quel que soit leur age) avec lesquels un contrat regulier d'apprentissage a ete passe dans les conditions prevues aux article L 117-1 a L 117-18 […] du code du travail, […]
Lire la suite…