Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 37 () JORF 19 janvier 2005
Plan de formation Article 3 A compter du 1er janvier 1996, les entreprises employant 10 salariés et plus doivent verser à l'instance paritaire de la section professionnelle, au titre de la formation continue définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, […] en application du titre Ier, article 1er, et en application de barèmes forfaitaires, les dépenses liées aux contrats d'apprentissage effectués par des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ; -suivant les critères, […]
Lire la suite…L118-1 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M) Modifie Code du travail - art. L118-2 (M) Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M) Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (M) Article abrogé 34 Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] réclamés pour la période du 01 / 01 /1996 au 31/12/1997 ; […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L .761- 1 du code de justice administrative ; […] que son activité consiste à collecter des fonds auprès des entreprises en vue du financement de la formation professionnelle continue et à financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L118-2-1 et L.118 -3- 1 du code du travail ; […] que l'instruction 3 A- 2 […]
[…] rédaction applicable : « 1 . […] est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2 -3 du code du travail . / 2 . […] dans sa rédaction applicable : « Les concours mentionnés aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 du code du travail donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles » ; […] qu'aux termes de l'article 118-2-1 code du travail […]
[…] les critères et les priorités : –les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, […] –sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des […] La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er). […]
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